En séance

Projet de loi Enseignement supérieur et recherche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE et MM. BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 713-9 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université et intégré au contrat de l’établissement. »

Objet

Si les modalités de l'autonomie de gestion des instituts et écoles internes des universités sont précisées par les circulaires n°2009-1008 du 20 mars 2009 et n°2010-0714 du 19 octobre 2010, celles-ci ne sont pas toujours appliquées.

Deux-tiers des IUT ne disposent pas d'un contrat d'objectifs et de moyens et un tiers ne bénéficient plus d'un budget propre intégré. Afin de renforcer leur autonomie, il est proposé de consacrer l'existence de ces contrats dans la loi.