Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°32
14 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les personnels et les étudiants se voient garantir les mêmes droits que ceux dont ils bénéficient sur le territoire national.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de garantir aux personnels et aux étudiants du service public de l’enseignement supérieur effectuant des périodes d’études et d’activités à l’étranger les mêmes droits que ceux dont ils pourraient bénéficier sur le territoire national.