En séance

Projet de loi Enseignement supérieur et recherche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 55

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Après les mots :

la création de services

insérer les mots :

de préférence

Objet

Cet amendement a pour objet de ne pas contraindre l'exploitation de l’invention sous la forme d’une production industrielle ou de la création de services au territoire de l'Union européenne, mais simplement de la favoriser, tout en permettant une exploitation extérieure à l'Union.