En séance

Projet de loi Enseignement supérieur et recherche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEGENDRE, Mme PRIMAS, MM. GILLES, SAVIN, Bernard FOURNIER et DUFAUT, Mme MÉLOT, M. LELEUX, Mme CAYEUX, MM. Pierre ANDRÉ, de LEGGE, Daniel LAURENT, LAMÉNIE, HOUEL, HOUPERT, GOURNAC, Jacques GAUTIER, GAILLARD, FRASSA, FLEMING et FERRAND, Mme FARREYROL, MM. DULAIT et DOUBLET, Mme DEBRÉ, MM. DALLIER, CARDOUX, CÉSAR, BORDIER, BAS, Gérard BAILLY et TRUCY, Mme SITTLER et MM. SAVARY, RETAILLEAU, PINTON, MILON, MAYET et Philippe LEROY

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dérogations à l'enseignement en Français telles que permises aux troisième à sixième alinéas du présent article n'autorisent que partiellement un enseignement en langue étrangère. L’accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en langue française. Le ministre en charge de l’usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées et de la raison de ces dérogations. »

Objet

Amendement de repli.