Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°331
17 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
est distinct de la restitution mentionnée à l’article 1er du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 et
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à un décret. En l’occurrence, le décret sur les rapports de stage. Une telle référence a pour effet de figer le dispositif réglementaire concerné. Or, des modifications de ce dispositif peuvent s’avérer nécessaires, notamment en application des dispositions introduites sur les stages par le projet de loi. En tout état de cause, il ne convient pas de citer dans une disposition législative une disposition réglementaire.