Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°332
17 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, le cas échéant au sein des établissements régis par le titre II du livre VII de la troisième partie,
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence aux « établissements régis par le titre II du livre VII de la troisième partie ». Cette disposition n’est pas utile et, visant les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, ne concerne pas des « établissements ». En effet, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation ne sont pas des établissements publics mais des composantes d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.