En séance

Projet de loi Enseignement supérieur et recherche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

bénéficient du concours du Centre d’études et de recherches sur les qualifications, de l’établissement public mentionné à l’article L. 313-6 et des services chargés des études statistiques du ministère de l’enseignement supérieur 

par les mots :

peuvent bénéficier du concours des services et établissements publics de l’Etat chargés des études statistiques

Objet

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui évite la désignation trop précise des organismes auxquels les établissements d’enseignement supérieur peuvent faire appel pour l’élaboration de leurs statistiques en matière de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle.