Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°338
17 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L’alinéa 7 du même article dispose que la liste des diplômes nationaux que l’établissement sera autorisé à délivrer est jointe à l’arrêté d’accréditation. Par ailleurs, pour être autorisés à délivrer des diplômes nationaux, les établissements devront respecter le cadre national des formations qui, comme il est précisé à l’alinéa 6 de cet article, comprend la liste des mentions de diplômes regroupés par grands domaines.