Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°340
17 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23 TER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 613-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les présidents et directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur rendent publique sur leur site internet la liste des diplômes qui leurs sont propres et des enseignants intervenant dans ces formations. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’intégrer la disposition dans le code de l’éducation. Sa rédaction a par ailleurs été précisée.