Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°347 rect.
19 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
au sein d’un nouvel établissement ou d’un établissement déjà constitué
par les mots :
au sein d’un établissement public nouveau ou déjà constitué
Objet
Amendement de précision Il s’agit de préciser que l’établissement résultant de la fusion est bien un établissement public. Cet amendement satisfait par ailleurs un amendement poursuivant le même objectif du groupe communiste.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).