En séance

Projet de loi Enseignement supérieur et recherche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 42

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Est puni de la même peine le responsable d’un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master, ou qui décerne des diplômes en référence au grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par l’Etat, dans l’un ou l’autre cas.

Objet

Amendement de précision, qui permet à la fois de protéger le « diplôme national de master » et le grade de « master ». Les diplômes d’ingénieurs, validés par la commission du titre d’ingénieurs, et les diplômes de certaines écoles de gestion et de management, permettent en effet de conférer le grade de master.