Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°352
17 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 42 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer le mot :
agents
par le mot :
services
Objet
Amendement rédactionnel : il n’est pas d’usage de mentionner les agents d’un service de l’Etat et il est donc préférable de préciser que c’est aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que le recteur devra transmettre les publicités des établissements d’enseignement privés qui lui paraîtront méconnaître les obligations posées par l’article L. 731-14.