Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°353 rect.
21 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La composition du comité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes lorsque la répartition entre les sexes des enseignants de la discipline le permet. » ;
Objet
Amendement rédactionnel inspiré de larticle 55 de la lOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui prévoit des règles de parité pour la composition des jurys et des comités de sélection pour le recrutement de fonctionnaires, mais envisage les dérogations rendues nécessaires notamment par les contraintes de recrutement.