En séance

Projet de loi Enseignement supérieur et recherche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 2

1° (Rejeté lors d'un vote par division) Après les mots :

sont adaptés,

insérer les mots :

en tant que de besoin et

2° Remplacer les mots :

, cadres d’emplois et emplois

par les mots :

et cadres d’emplois

II. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les périodes pendant lesquelles les titulaires d’un diplôme de doctorat mentionné à l’article L. 612-7 du code de l’éducation ont bénéficié d’un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d’accès à l’Ecole nationale d’administration.

Objet

Cet amendement maintient le principe de l’adaptation des concours et procédures de recrutement tout en précisant la portée .par la formulation « en tant que de besoin » L’adaptation doit en effet prendre en compte la spécificité des différents corps  et cadres d’emplois, leurs besoins de diversification   et la nature des épreuves déjà proposées dans les différents concours et corps de recrutement .

Le second objet de l’amendement est de préciser les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme de doctorat sont autorisés à se présenter aux épreuves du concours interne d’accès à l’Ecole nationale d’administration.  L’assimilation des périodes de contrat doctoral à des services effectifs  traduit une reconnaissance du doctorat comme première expérience professionnelle   ,conformément au principe affiché à l’article L. 612-7.