En séance

Projet de loi Enseignement supérieur et recherche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

La combinaison des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’éducation qui confère à l’Etat le monopole de la collation des grades et des titres universitaires, du décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l’enseignement supérieur, qui range le doctorat parmi les diplômes nationaux délivrés par les établissements qui confèrent l’un de ces grades et titres universitaires, et de l’article L. 612-7 qui dispose que le diplôme du doctorat est accompagné de la mention de l’établissement qui l’a délivré et qu’il confère à son titulaire le titre de docteur permet d’ores et déjà de satisfaire à l’objet de la première phrase de l’alinéa 4 de l’article 47. Cette phrase n’ajoute donc rien à la législation en vigueur et il est préférable de la supprimer afin de ne pas méconnaître l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi.