Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°358
17 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 56 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
En premier lieu, les modifications des modalités du crédit d’impôt recherche relèvent d’une loi de finances.
En second lieu, le Président de la République a souhaité assurer la stabilité du CIR pour 5 ans, en réponse à une forte demande des entreprises et afin de rendre la fiscalité plus lisible et plus sûre pour lesdites entreprises.
En outre, les dispositions actuelles correspondent déjà à un traitement favorable à l’embauche des jeunes docteurs puisqu’elles aboutissent à un remboursement de la rémunération versée à 120 %. La condition relative aux effectifs a pour effet de concentrer le bénéfice de la mesure sur les PME et l’ouverture aux grandes entreprises que prévoit l’article 56 bis A, qui bénéficient déjà largement du CIR pourrait augmenter sensiblement la dépense fiscale qui est déjà dynamique comme le souligne la Cour des comptes. Enfin, l’impact des dispositions spécifiques en faveur des jeunes docteurs est en cours d’évaluation, notamment pour répondre aux interrogations de la Cour des comptes.
Il convient donc de ne pas modifier pour l’instant le dispositif régissant le crédit d’impôt recherche.