Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°359
17 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 56 BIS B
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Supprimer cet article.
Objet
En premier lieu, les modifications des modalités du crédit d’impôt recherche relèvent d’une loi de finances.
En second lieu, le Président de la République a souhaité assurer la stabilité du CIR pour 5 ans, en réponse à une forte demande des entreprises et afin de rendre la fiscalité plus lisible et plus sûre pour lesdites entreprises.