Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°360
17 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 57 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
Le ministère de l’intérieur prépare un projet de loi relatif à l’entrée et au séjour des étrangers en France modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les dispositions relatives au séjour des étudiants étrangers y trouveront plus naturellement leur place que dans la présente loi.