Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°364
18 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Dominique GILLOT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 12 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 112-3 du code de la recherche, après les mots « aux dispositions de l'article L. 123-5 », la fin de cet article est supprimée.
Objet
L'article L. 112-3 du code de la recherche reproduit l'article L.123-5 du code de l'éducation.
Cet amendement vise à supprimer les inconvénients de cet "article miroir" afin de ne pas risquer un décalage entre les deux codes dès lors qu'une modification sera apportée à l'article L. 123-5 du code de l'éducation. Sa simple mention suffit amplement.