Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°366
18 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Dominique GILLOT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 26
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Alinéa 31
Remplacer les mots :
est insérée la référence : « , 7° »
par les mots :
la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , 7°, 7° bis, 8° et 9° »
Objet
Amendement de précision qui tient compte des nouvelles attributions du conseil d’administration qui ne pourront faire l’objet d’une délégation au président de l’université (adoption du rapport annuel d’activité, approbation du bilan social, délibération sur toute question soumise par le président, approbation du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap).