Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°368
18 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme Dominique GILLOT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 55
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Alinéa 4
Après les mots :
exploitation de l’invention
insérer les mots :
au moins en partie
Objet
Amendement de précision afin de ne pas imposer une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit d’imposer des contraintes réalistes à l’entreprise exploitant l’invention brevetée, sous peine de freiner la valorisation de la recherche publique.