Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°369
19 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en langue française. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition selon laquelle les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère en adossant cette disposition à la procédure d’accréditation.