En séance

Projet de loi Enseignement supérieur et recherche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57

Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le transfert de compétence prévu à l'article 12 ter entre en vigueur au 1^er janvier 2014 sous réserve de l'inscription en loi de finances des dispositions relatives au transfert aux régions des crédits précédemment accordés par l'Etat aux personnes morales de droit privé ou de droit public au titre des opérations mises en œuvre par les acteurs régionaux de la culture scientifique, technique et industrielle. Ces crédits sont calculés sur la base de la moyenne actualisée des crédits attribués au cours des trois années précédant le transfert.

Objet

Le présent amendement permet la mise en œuvre du transfert de crédits relatif au transfert de compétence prévu à l’article 12 ter.