Projet de loi Enseignement supérieur et recherche

Direction de la Séance

N°378 rect.

20 juin 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À l’article L. 741-1, les mots : « ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur en cotutelle avec le ministre chargé de l’agriculture » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 762-2, les mots : « ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre de l’agriculture» sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur en cotutelle avec le ministre chargé de l’agriculture ».

Objet

Cet amendement a pour objet de prendre en compte l’instauration de la cotutelle par l’article 3 du projet de loi.