Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°379
19 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles des composantes de la communauté peuvent être assimilées aux membres.
II. - Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
et, lorsque les statuts le prévoient, des composantes de la communauté
III. - Alinéa 52, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il s’agit de préciser la situation des composantes des communautés d’universités et d’établissements, et notamment des futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation, lorsque les établissements d’une académie auront fait le choix de les placer au sein de la communauté. Il est nécessaire de prévoir que ces composantes puissent se voir appliquer, dans des conditions fixées par les statuts de la communauté, des dispositions identiques, à celles qui s’appliquent aux membres de la communauté.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).