Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°38
14 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie contribuent à l’évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie. »
Objet
Cet amendement entend préciser que la politique de la recherche et du développement technologique nécessite le maintien du CSRT - supprimé dans l’actuel projet de loi – à côté du CNESER. Le CSRT assure la représentation de la société pour ce qui concerne la consultation sur la politique de recherche du gouvernement. Il a démontré sa capacité d’auto-saisine sur de nombreux dossiers. La fusion de ses missions avec le CNESER ne résoudrait aucun problème et contribuerait à diluer le rôle de chacun.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).