En séance

Projet de loi Enseignement supérieur et recherche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux ans après la publication du décret mentionné à l’article L.114-3-6 du code de la recherche, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur transmet au Parlement un rapport faisant le bilan de son fonctionnement. Ce rapport doit notamment retracer les méthodologies utilisées et préciser l’équilibre entre les missions d’évaluation directe par le Haut Conseil et de validation des évaluations réalisées par d’autres instances.

Objet

Le projet de loi donne au haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur un double rôle de validation des évaluations réalisées par d’autres instances et d’évaluation directe, notamment en matière d’évaluation des unités de recherche. Cette question des modes d’évaluation a suscité des opinions très diversifiées au sein de la communauté scientifique. Il est donc nécessaire que le Parlement puisse être informé de la mise en œuvre de cette disposition importante de la loi.