Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°386
20 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Dominique GILLOT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’aucun établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l’académie ne propose de formation correspondant à l’offre de formation d’enseignement supérieur dispensée dans le lycée, celui-ci peut conclure une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel situé en dehors de l’académie.
Objet
Le texte se justifie par son objet même