Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°392
21 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 319 rect. de Mme LÉTARD et les membres du groupe UDI - UC
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
remplacer les mots :
de celles employant moins de cinq mille salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard d'euros
par les mots :
des petites et moyennes entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire