Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°393
21 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 65
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Alinéa 2
Après les mots :
D'adapter le code,
insérer les mots :
à droit constant
Objet
Cet amendement vise à préciser le fait que le moyen de l'ordonnance est utilisé à la seule fin de rendre plus lisibles les éléments concernant le transfert déjà présents dans le code.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).