En séance

Projet de loi Enseignement supérieur et recherche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil délibère sur :

« 1° La délivrance des grades ;

« 2° La délivrance de diplômes nationaux par les établissements d’enseignement supérieur. »

Objet

Cet amendement entend renforcer le rôle du CNESER dans ses compétences et missions visées à l’article L. 232-1 du code de l’éducation, en lui confiant un pouvoir délibératif sur la délivrance des grades ainsi que sur celle des diplômes nationaux par les établissements d’enseignement supérieur.

L’habilitation à la délivrance des grades et de diplômes nationaux par les établissements sont des enjeux importants et doivent avoir l’aval des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.