Projet de loi Enseignement supérieur et recherche

Direction de la Séance

N°46

14 juin 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La carte nationale des formations prévoit, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques. Dans l’ensemble des formations, des parcours sont prévus pour la réussite de ces étudiants à leur diplôme de premier cycle ainsi que pour la poursuite éventuelle dans les cycles universitaires supérieurs. » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement de précision visent à faire bénéficier aux bacheliers professionnels et technologiques d’un accès prioritaire aux STS et aux IUT dans les meilleures conditions en fixant au niveau national un pourcentage d’accès réservé.