Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°62
14 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 37
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Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le vote à la majorité qualifiée des deux tiers des membres titulaires du conseil d’administration peut mettre fin au mandat du président d’université. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent modifier la procédure d’ « impeachment » du président prévu par cet article afin de supprimer la condition de dissolution du conseil d’administration.