Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°70
14 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres d’une communauté d’universités et d’établissements doivent avoir la qualité d’établissement ou d’organisme public. Dans les autres cas, la participation à la communauté d’universités et établissements est ouverte par la voie des conventions ou d’associations prévues à l’article L. 718-15.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).