En séance

Projet de loi Enseignement supérieur et recherche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA et PRIMAS, MM. CARLE, LEGENDRE, CHAUVEAU, CARDOUX, PINTON et MILON, Mmes GIUDICELLI et DEBRÉ, MM. SAVIN et LAMÉNIE, Mmes BRUGUIÈRE, DEROCHE, MÉLOT, CAYEUX, DUCHÊNE et BOUCHART et MM. SIDO, BAS, CAMBON, Jacques GAUTIER, DULAIT et RETAILLEAU

ARTICLE 15 QUINQUIES

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Après les mots :

administration publique

insérer les mots :

ou assemblée parlementaire ou assemblée consultative

Objet

Amendement de précision car le Sénat, l’Assemblée nationale ou le Conseil Economique Social et Environnemental ont leur propre système de fonctionnement qui n’est pas régi par le code des collectivités. Par le passé, cette imprécision avait donné lieu à des interprétations divergeantes.