En séance

Projet de loi Enseignement supérieur et recherche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA et PRIMAS, MM. CARLE, LEGENDRE, CARDOUX, GILLES et PINTON, Mme DEBRÉ, MM. SAVIN, BAS et LAMÉNIE, Mme GIUDICELLI, M. CHAUVEAU, Mmes BOUCHART, DEROCHE, MÉLOT et CAYEUX, M. SIDO, Mmes DUCHÊNE et BRUGUIÈRE et MM. DULAIT, MILON, Jacques GAUTIER, CAMBON, RETAILLEAU et MAYET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 A

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 731-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d’inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait l’objet d’une reconnaissance par l’État. »

Objet

Cet amendement oblige les établissements privés à informer précisément de l’existence d’accords de reconnaissance des diplômes par l’Etat (conventions, jury rectoraux…).

De nombreux étudiants s’inscrivent dans des cursus d’établissements d’enseignement supérieur privés et ne découvrent qu’après la rentrée ou en cours d'études que leur diplôme ne sera pas reconnu par l’Etat. L’impact sur l’avenir de ces étudiants n’est pas sans conséquence, notamment s’ils ont pour ambition de préparer un concours de la fonction publique nationale ou européenne.

Si le diplôme obtenu n'a pas obtenu une reconnaissance officielle du Ministère de l'enseignement supérieur, certaines entreprises publiques et privées refusent d'appliquer aux jeunes diplômés la grille salariale correspondante à leur niveau d'études.

Les étudiants doivent donc être expressément prévenus, préalablement à l'inscription  par écrit et non oralement lors d'une réunion d'information, comme cela se pratique parfois.