Projet de loi Attributions du garde des sceaux et du parquet en matière pénale
Direction de la Séance
N°1 rect.
25 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 676 , 675 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST, VIAL
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendment souhaitent que le garde des sceaux puisse continuer à donner des instructions individuelles aux procureurs généraux, pour une question d'harmonisation de la politique pénale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.