Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Projet de loi : Attributions du garde des sceaux et du parquet en matière pénale

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 4 rect.

Alinéa :

Auteur : M. HYEST

Sort : Retiré
Amt n° 7 rect. bis

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. MÉZARD

Sort : Retiré
Amt n° 17

Alinéa : Al. 3

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 1 rect.

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. HYEST

Sort : Adopté
Amt n° 2 rect. ter

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. HYEST

Sort : Tombé
Amt n° 6

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme BENBASSA

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 15

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 3 rect.

Alinéa :

Auteur : M. HYEST

Sort : Tombé
Amt n° 10

Alinéa :

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Tombé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 8 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. MÉZARD

Sort : Rejeté
Amt n° 11

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Retiré
Amt n° 13

Alinéa :

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 16

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 9 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. MÉZARD

Sort : Rejeté
Amt n° 12

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Retiré
Amt n° 14

Alinéa :

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

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