Projet de loi Attributions du garde des sceaux et du parquet en matière pénale
Direction de la Séance
N°7 rect. bis
3 juillet 2013
(1ère lecture)
(n° 676 , 675 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf motif impérieux d'ordre public
Objet
Cet amendement vise à rendre facultative la publication des instructions générales du ministre de la justice. Lefficacité de la politique pénale peut en effet justifier, lorsque sont en jeu certains intérêts supérieurs de lEtat, que ces instructions ne soient pas rendues publiques.