Projet de loi Attributions du garde des sceaux et du parquet en matière pénale
Direction de la Séance
N°10
27 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 676 , 675 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER BIS
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Remplacer les mots :
du principe d’impartialité auquel
par les mots :
des principes d’indépendance et d’impartialité auxquels
Objet
Cet amendement a pour objet de rappeler les principes d’indépendance et d’impartialité qui sont au fondement de l’exercice de l’action publique et de l’application de la loi par les magistrats du ministère public.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).