Projet de loi Attributions du garde des sceaux et du parquet en matière pénale
Direction de la Séance
N°17
4 juillet 2013
(1ère lecture)
(n° 676 , 675 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
, qui sont rendues publiques