Projet de loi Attributions du garde des sceaux et du parquet en matière pénale
Direction de la Séance
N°3 rect.
25 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 676 , 675 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. HYEST, VIAL
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les mots :
, dans le souci de l'intérêt général et
Objet
Cet ajout de la commission des lois est superfétatoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).