Projet de loi Attributions du garde des sceaux et du parquet en matière pénale
Direction de la Séance
N°12
27 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 676 , 675 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le procureur de la République adresse au procureur général un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet. »
Objet
Amendement de cohérence.