En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques 2012-2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 69 , 96 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 9

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Une partie de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie d’au moins 0,3 % est mise en réserve au début de chaque exercice.

Objet

Cet article concerne la mise en réserve de 0,3 % de l’objectif de dépenses d’assurance maladie au début de chaque exercice. Jusqu’alors, ce gel ne portait que sur les « dotations » au sein de l’Ondam.

Cet amendement propose de conserver le principe d’une mise en réserve prudentielle de 0,3 % de l’Ondam mais de permettre au Gouvernement de la mettre en pratique, le cas échéant, sur l’ensemble des dépenses de l’Ondam, pas seulement sur les dotations qui n’en représentent qu’une très faible part. Le Parlement serait informé dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale des modalités de cette mise en réserve.