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Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - scrutins

Première lecture

7 novembre 2012

Scrutin n° 14 : sur l'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rejet)

Scrutin n° 15 : sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rejet)

Nouvelle lecture

19 décembre 2012

Scrutin n° 75 : sur l'ensemble du projet de loi, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rejet)