Première lecture
- 7 novembre 2012
Scrutin n° 14 sur l'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 rejet
Scrutin n° 15 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 rejet
- 19 décembre 2012
Scrutin n° 75 sur l'ensemble du projet de loi, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 rejet