En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques 2012-2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 69 , 96 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BERTRAND et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec l'objectif de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales par des dispositifs de péréquation adéquats

Objet

Cet amendement vise à compléter l'article 12 qui concerne les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, en rappelant la nécessité de la péréquation, prévue à l'article 72-2 de la Constitution, pour favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.