Projet de loi Programmation des finances publiques 2012-2017

Direction de la Séance

N°14

7 novembre 2012

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 69 , 96 , 73)


SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 13 du Gouvernement

présenté par

M. MARINI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Alinéa 3

Remplacer les mots :

pourront être

par le mot :

seront

Objet