Projet de loi Programmation des finances publiques 2012-2017
Direction de la Séance
N°6
5 novembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 69 , 96 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Rédiger ainsi cet article :
Sur la durée de la loi de programmation, les concours budgétaires de l’État aux collectivités locales font l’objet d’une réflexion d’ensemble, menée avec les représentants des collectivités territoriales.
Objet
Amendement de principe.