Projet de loi Programmation des finances publiques 2012-2017
Direction de la Séance
N°7
5 novembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 69 , 96 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
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Supprimer cet article.
Objet
L’affectation obligatoire des éventuels surplus de recettes à la réduction du déficit ne peut être prise en compte.