En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques 2012-2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 69 , 96 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

M. FORTASSIN

ARTICLE 20

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Première phrase

Remplacer les mots :

et les organismes de sécurité sociale

par les mots : 

, les organismes de sécurité sociale et les réseaux consulaires.

Objet

L’article 20 du projet de loi prévoit la remise au Parlement, avant le 30 juin 2013, d’un rapport évaluant les taxes affectées à des personnes autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Le champ de cet article concerne principalement des « opérateurs de l’Etat ». Or les réseaux consulaires, au même titre que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, ne peuvent pas être assimilés à des opérateurs de l’Etat. Les taxes affectées ne constituent pas la majorité de leurs ressources. Par conséquent, le présent amendement vise à exclure les taxes affectées aux réseaux consulaires du champ de ce rapport. La transparence et l’efficience budgétaire s’applique néanmoins à ces réseaux qui ont déjà conclu ou sont en train de conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec l’Etat, basés sur des indicateurs de performance.